La facture électronique devient obligatoire
Toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA sont concernées. Pour émettre et recevoir vos factures, vous devrez passer par une plateforme agréée par l’administration fiscale. M2B s’occupe de vous y immatriculer.
Ce que la réforme impose
La facturation électronique entre entreprises françaises devient la règle. Elle ne se limite pas au format des factures : elle change la manière dont elles circulent.
Une facture entre entreprises françaises devra être émise dans un format structuré et transiter par une plateforme agréée. Un PDF envoyé directement à votre client ne vaudra plus facture.
De la micro-entreprise au grand groupe, aucune structure assujettie à la TVA n’est dispensée. Même sans facture à émettre, vous devrez être en mesure d’en recevoir.
En plus des factures, certaines données de transaction et de paiement seront transmises à l’administration fiscale par votre plateforme. C’est ce qu’on appelle l’e-reporting.
Le calendrier
La réforme s’applique en deux temps, selon la taille de votre entreprise.
- 1ᵉʳ septembre 2026
Réception obligatoire pour tous
Toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. À la même date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent également les émettre.
- 1ᵉʳ septembre 2027
Émission obligatoire pour les PME et TPE
Les petites et moyennes entreprises, les très petites entreprises et les micro-entrepreneurs doivent à leur tour émettre leurs factures au format électronique.
Notre plateforme agréée : Jefacture.com
La plateforme agréée est l’intermédiaire par lequel vos factures circulent. Elle les met au bon format, les achemine vers vos clients, réceptionne celles de vos fournisseurs et transmet les données attendues par l’administration.
Chaque société doit être immatriculée auprès d’une plateforme agréée et rattachée à l’annuaire national. Sans cela, vos clients ne peuvent pas vous adresser leurs factures.
Nous travaillons avec Jefacture.com, plateforme agréée opérée par ECMA. Vos factures y sont émises et reçues, et l’ensemble s’intègre à votre gestion M2B Business.
Vous n’avez pas de dossier à monter auprès de la plateforme : nous immatriculons vos sociétés, nous les rattachons à l’annuaire national et nous vous accompagnons jusqu’à la mise en service.
Pourquoi nous vous demandons une procuration
Pour immatriculer une société auprès de la plateforme agréée, nous agissons en votre nom. La plateforme exige donc un mandat écrit : une procuration signée par le dirigeant de la société.
Ce document nous autorise à effectuer l’immatriculation et le raccordement à l’annuaire, rien de plus. Il ne donne aucun accès à vos comptes bancaires et n’engage aucune dépense.
Une même procuration peut couvrir plusieurs sociétés, à condition que le signataire soit dirigeant de chacune d’elles. Si ce n’est pas le cas, nous préparons autant de documents que nécessaire.
Comment ça se passe
Quatre étapes, et nous nous occupons du reste.
- 1
Vous remplissez la demande
Vos coordonnées et les sociétés à immatriculer. Il suffit de taper le nom d’une société : son SIREN et ses dirigeants sont récupérés automatiquement.
- 2
Nous vous envoyons la procuration
Vous recevez par e-mail le document déjà pré-rempli avec les informations de vos sociétés. Vous n’avez rien à rédiger.
- 3
Vous la signez
La procuration doit être signée par le dirigeant des sociétés concernées. Une signature manuscrite sur le document imprimé, ou directement sur écran.
- 4
Vous nous la retournez
Renvoyez-nous le document signé par e-mail. Nous procédons ensuite à l’immatriculation de vos sociétés et nous vous confirmons le raccordement.
Adresse de retour du document signé
Envoyez la procuration signée à cette adresse. Elle n’est pas indiquée sur le document lui-même.
Prenez de l’avance sur l’échéance
Déclarez vos sociétés dès maintenant : nous préparons votre procuration et nous vous accompagnons jusqu’à la mise en conformité.